Face à la multiplication des vols illégaux, la Fédération Professionnelle du Drone Civil crée un label certifié pour les opérateurs de drones en conformité avec la réglementation.

Malgré la législation en vigueur en France, de nombreux vols de drones restent illégaux et non encadrés, ce qui pose un vrai problème en termes de sécurité. C’est d’autant plus le cas lorsque ces vols ont lieu au-dessus de zones habitées, vols qui sont normalement fortement encadrés par la DGAC. Face à cet enjeu de sécurité publique, la Fédération Professionnelle du Drone Civil (FPDC) lance un label certifiant les adhérents en situation de pleine conformité avec la réglementation et qui s’engagent à ne pas opérer lorsqu’ils jugent la situation dangereuse ou illégale. La DGAC, à travers l’arrêté du 11 avril 2012, a établi un cadre clair et structuré quant à l’utilisation des drones dans le domaine civil. Ce cadre comprend, entre autres:

• l’interdiction du survol de zones habitées sans autorisation spécifique,
• l’interdiction de vol hors de la vue du télépilote si l’opérateur n’est pas spécifiquement agréé pour cela,
• l’obligation pour les opérateurs de déposer un MAP et donc de figurer sur une liste établie par la DGAC. Cette liste mentionne notamment la nature de l’activité, les scénarios de vol (S1 à S4) et les modèles d’aéronefs utilisés,
• l’obligation pour les télépilotes d’êtres formés sur le plan théorique et sur le plan pratique, pour un pilotage des aéronefs dans les règles de sécurité,
• des attestations de conception de type qui certifient la conformité des aéronefs

Malgré ce cadre clair, la réglementation n’est pas toujours respectée, et la multiplication de vols illégaux constitue un danger pour la sécurité des biens et des personnes. Dans ce secteur en pleine structuration et encore mal connu qu’est celui du drone civil, un seul accident causé par l’un de ces vols illégaux risque d’impacter l’image de toute la filière, y compris celle des acteurs respectant la législation. La Fédération Professionnelle du Drone Civil (FPDC) a donc décidé de créer le premier label drones pour les opérateurs du secteur qui respectent les règles. Face à la démultiplication de ces “vols sauvages”, la FPDC crée ainsi un label “opérateur qualifié”, pouvant être remis aux adhérents en règle avec la législation de la DGAC, c’est-à-dire ceux:

• qui détiennent un Manuel d’Activités Particulières (MAP),
• qui disposent d’une Assurance Responsabilité Civile à jour,
• qui s’engagent à respecter toutes les autres obligations réglementaires, telles que la demande d’une autorisation préfectorale ou d’une dérogation dans le cas de vol en zone urbaine,
• qui s’engagent à effectuer 5 REX par an auprès de la DGAC, ainsi qu’une Déclaration Annuelle d’Activité

Ces adhérents labellisés s’engagent également à ne pas opérer lorsqu’ils jugent la situation dangereuse, que ce soit pour des raisons techniques, sécuritaires ou encore pour des raisons éthiques, tel que le respect de la vie privée (en conformité avec l’article 8 des statuts de la FPDC). La demande de labellisation s’effectue au moyen du formulaire présent ci-dessous. Après validation par nos services, l’opérateur reçoit les différents logos ainsi que le guide d’utilisation graphique associé.