• La réglementation évolue en 2016

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    L’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent, abroge l’arrêté espace aérien du 11 avril 2012.

    Les différents scénarios opérationnels :

    • Scénario S1 : utilisation hors zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télé-pilote.
    • Scénario S2 : utilisation hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d’évolution, ne répondant pas aux critères du scénario S-1, à une distance horizontale maximale d’un kilomètre du télé-pilote.
    • Scénario S3 : utilisation en zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télé-pilote.
    • Scénario S4 : utilisation hors zone peuplée ne répondant pas aux critères des scénarios S-1 et S-2.

    L’ensemble des scénarios sont plafonnés à une hauteur maximum de 150 mètres (au-dessus du niveau du sol), hauteur qui peut être réduite selon certaines conditions et en certains lieux (à proximité d’aérodromes notamment).

    Lorsque l’on parle de distance de sécurité vis à vis des tiers au sol (périmètre de protection des tiers), il faut comprendre que les distances annoncées correspondent à un disque ayant pour rayon cette distance, et que ce disque est autocentré sur la projection verticale au sol de la position de l’aéronef (donc le disque se déplace avec l’aéronef).

    Le scénario S1 est réservé à des aéronefs de masse inférieure à 25 kg qui disposent d’une attestation de conception, des contraintes supplémentaires sont prévues au-delà. La distance de sécurité vis à vis des tiers au sol est de 30 mètres minimum, l’aéronef doit évoluer à plus de 50 mètres d’une agglomération et plus de 150 mètres d’un rassemblement de personnes.

    Le scénario S2 est limité à une hauteur de vol de 50 mètres AGL pour les aéronefs de masse supérieure à 2 kg. En outre, personne ne doit se trouver dans toute la zone de vol majorée des périmètres de sécurité.

    Le scénario S3 est réservé aux aéronefs captifs ou aux aéronefs non captifs de masse inférieure ou égale à 8 kg équipés d’un dispositif de protection des tiers limitant à 69 joules l’énergie d’impact (généralement un parachute), obligatoire pour tous les aéronefs de masse supérieure à 2 kg. La distance de sécurité vis à vis des tiers au sol évolue entre 10 mètres minimum jusqu’à environ 150 mètres pour les aéronefs équipés d’un dispositif de protection des tiers, selon une formule de calcul qui tient compte de la hauteur et de la vitesse d’évolution. Il est possible de plafonner cette distance maximum de sécurité à 30 mètres pour les aéronefs de masse inférieure à 4 kg et les aéronefs de masse inférieure à 2 kg sans disposition de protection des tiers (parachute) sont astreints à une distance de sécurité de 30 mètres minimum au-delà d’une hauteur AGL supérieure à 50 mètres.

    Le scénario S4 est réservé à des aéronefs de masse inférieure à 2 kg, pour des télé-pilotes qui sont titulaire d’une licence de pilote d’avion, de planeur ou d’hélicoptère et qui justifient d’une expérience pratique minimum de cent heures de vol en tant que commandant de bord et d’une expérience pratique de vol de 20 heures avec cet aéronef télé-piloté, acquise dans les six mois précédents. Le survol ponctuel d’individus isolés est autorisé et la distance vis à vis des rassemblements de personnes doit-être de 50 mètres minimum.

    Le scénario S-3 est très restrictif et qu’il nécessite de demander des autorisations préfectorales au minimum 5 jours ouvrés avant d’effectuer une mission en zone peuplée.


    Documents à tenir à disposition :

    • Attestation de dépôt du manuel d’activités particulières en vigueur (MAP).
    • Titres et DNC en vigueur du télé-pilote.
    • Certificat de navigabilité de l’aéronef ou son autorisation particulière.
    • Attestation d’assurance en responsabilité civile spécifique (pas obligatoire pendant les missions, mais doit pouvoir être présenté à toute réquisition).
    • Toute autorisation, déclaration, accord ou protocole requis.

    Quelles responsabilités pour les clients ? 

    Un donneur d’ordre, qu’il soit privé ou public, doit s’assurer de la légalité du cadre d’exercice de son prestataire. En faisant travailler une société non autorisée pour le travail aérien avec des aéronefs télé-pilotés (drones), en cas d’accident, sa responsabilité pourra être recherchée pour négligence. Il en va de même, probablement avec un caractère aggravant si un client incite ou oblige un prestataire à enfreindre la loi et les règles élémentaires de prudence, en usant d’une pression commerciale.